La réforme pour la prévention des dégâts causés aux réseaux se poursuit.

L’arrêté du 27 décembre 2016 adopte un guide d’application de la réglementation anti-endommagement.

Ce document réunit toutes les informations nécessaires à sa mise en pratique lors de chantiers à proximité d’infrastructures de transport de tous types.

Il se divise en trois fascicules :

Ce recueil remplace la norme NF S 70-003, partie 1, dans l’arrêté du 15 février 2012 à compter du 1er janvier 2017.

Source : Le Moniteur

Pour rappel, il existe :
- un Observatoire Régional DT-DICT
- un Comité Régional de Conciliation