La réglementation sur la sécurité incendie a changé pour les demandes de permis de construire des bâtiments d’habitations déposés après le 1er octobre 2015.

L’ Arrêté du 19 juin 2015 modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (NOR : ETLL1508571A) :

  • la distance entre porte palière et escalier de secours passe de sept à dix mètres,
  • le texte autorise le bois en façade,
  • la limite haute pour les parcs de stationnement est supprimée pour combler le vide juridique des parkings d’une superficie supérieure à 6000 m².

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