Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 « relatif à des dispenses de recours à un architecte » fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.