Le décret n°2015-1608 publié au Journal Officiel du 9 décembre précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations de remise en état de biens frappés d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité.

Lorsqu’un logement est concerné par un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer :

  • 20 euros par jour de retard ;
  • 50 euros par jour de retard, si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.

Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.