Désormais, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros hors taxes pourront être lancés sans formalités.

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication.

Il concerne les marchés des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. Ces derniers seront toujours tenus de respecter les principes fondamentaux de la commande publique

Source