Pour les permis de construire déposés à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à l’architecte est fixé à 150 m² de surface de plancher, contre 170 m² auparavant. Issu de l’article 82 de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, ce nouveau seuil a été entériné par un décret du 14 décembre 2016 mettant fin au flou juridique sur son entrée en vigueur. L’ancien cadre juridique issu du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte a alors été abrogé.

Source : Le Moniteur