Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée vient pérenniser la mesure de prolongation de la durée de validité des autorisations de construire, prise pour l’année 2015 dans le cadre du plan de relance.

Deux prolongations supplémentaires (d’un an à chaque fois) pourront de plus être accordées sur demande.

Source : Le Moniteur