Dispositif de majoration des droits à construire de 30%

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans.

L’objectif poursuivi par cette mesure est double : d’une part, relancer l’offre de logement, notamment en facilitant l’agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements, et, d’autre part, favoriser la densification des constructions en réduisant la consommation foncière.

Cette loi introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le code de l’urbanisme, qui majore de 30% et pour trois ans les droits à construire dans les communes couvertes par un Plan d’occupation des sols (POS), un Plan local d’urbanisme (PLU) ou un Plan d’aménagement de zone (PAZ), pour la construction ou l’agrandissement de logements.

La loi prévoit que la majoration ne s’applique pas aux communes ou EPCI ayant fait usage des dépassements prévus à l’article L.123-1-11 avant le 20 mars 2012. Par ailleurs, afin d’assurer une protection des territoires les plus sensibles, la loi précise les zones où la majoration ne s’applique pas et certaines des règles auxquelles il est impossible de déroger, notamment celles fixées par les lois littoral et montagne.

La majoration des droits à construire est automatique. Toutefois, afin de laisser une liberté de choix aux communes ou EPCI concernés, la loi prévoit une participation du public, à travers la mise à disposition d’une note d’information sur son application au territoire de la commune ou de l’EPCI, le recueil des observations du public, et la possibilité de délibérer pour que la majoration de 30% ne s’applique pas sur tout ou partie de leur territoire ou pour l’application de la majoration des règles de constructibilité prévue par l’article L.123-1-11, laquelle est portée par la loi à 30%.

Les fiches du présent guide détaillent les modalités d’application de ce nouvel outil en faveur de la construction de logements.

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