De nombreuses modifications législatives et réglementaires sont intervenues depuis deux ans pour simplifier et moderniser le droit de l’urbanisme. Les formulaires d’autorisation d’urbanisme ont été actualisés en conséquence.

Sont ainsi disponibles sur le site www.service-public.fr les formulaires suivants dans une version mise à jour :

  • le certificat d’urbanisme,
  • la déclaration préalable de travaux,
  • le permis de construire,
  • le permis d’aménager,
  • le permis modificatif,
  • le permis de démolir,
  • le transfert d’un permis de construire ou d’aménager,
  • la contestation d’une autorisation d’urbanisme,
  • la taxe d’aménagement.

Source : Le Moniteur