Situation en Midi-Pyrénées

À la fin du mois de septembre 2010, la région Midi-Pyrénées comptait 4 957 auto-entrepreneurs dans le secteur du Bâtiment.

Ce régime s’adresse aux personnes physiques qui créent ou possèdent une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. L’entreprise doit en outre vérifier les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise (moins de 80 000 euros de chiffres d’affaire pour une activité commerciale ; moins de 32 000 euros pour une activité de services ou libérale).

Ce statut facilite les démarches de création d’entreprise – une inscription sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/ suffit – et offre un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’immatriculation des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers n’est obligatoire que pour les activités artisanales exercées à titre principal, depuis avril 2010.

Créé en 2009, le statut d’auto-entrepreneur a connu un pic d’inscriptions au 1er trimestre 2010. On observe depuis une baisse, probablement liée à l’inscription obligatoire au registre des métiers pour les activités artisanales exercées à titre principal (1er avril 2010). La baisse des inscriptions devrait se poursuivre au dernier trimestre 2010 à la suite de la polémique liée à l’imposition. En effet, des auto-entrepreneurs mal informés ont été surpris de recevoir en novembre dernier des avis d’imposition sur la cotisation foncière des entreprises, l’exonération n’étant valable que pour ceux ayant opté pour le régime de prélèvement forfaitaire libératoire (disponible sous conditions de revenus). Le Sénat a depuis voté l’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs mais a en contrepartie voté l’assujettissement à la contribution à la formation professionnelle.