Le principe de la standardisation par arrêté des attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD), décidé par la loi « Hamon » relative à la consommation du 17 mars 2014, et rediscuté dans le cadre de la loi « Macron » sur la croissance du 6 août 2015 vient d’aboutir avec la publication d’un arrête paru au Journal Officiel le 13 janvier 2016.

L’arrêté du 5 janvier 2016 établit les mentions minimales qui devront figurer dans les attestations d’assurance RCD émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet.

Source : Le Moniteur