Le Conseil d’État a rejeté le 3 février dernier, deux recours en annulation « pour excès de pouvoir » déposés, en janvier 2015, par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) à l’encontre des décrets n° 2014-1323 et n°2014-1326 des 4 et 5 novembre 2014.

Le décret n° 2014-1323 concerne le transport des personnes et définit les conditions de détermination des points d’arrêt à rendre accessibles de manière prioritaire. Il précise également la notion d’impossibilité technique avérée, conduisant à exclure de l’obligation d’accessibilité un point d’arrêt satisfaisant aux critères de priorités.

Le décret n°2014-1326 prévoit l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces ERP et IOP. Il modifie et précise la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des ERP situés dans des immeubles d’habitation en copropriété. Il modifie enfin la procédure d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.

Décisions du Conseil d’Etat :
Transport
Bâtiment

Deux autres recours contre les nouvelles normes d’accessibilité sont encore en attente d’examen : l’un contre l’arrêté du 8 décembre 2014 correspondant au décret n°2014-1326, l’autre contre l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les « dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière ».