Un démarchage agressif et abusif relatif à l’ADAP est recensé par le service développement territorial et tourisme de la DIRECCTE Occitanie.
La réglementation actuelle ne prévoit pas d’amende en l’absence de registre public d’accessibilité.
Ce type de démarchage est abusif car il trompe les professionnels, détourne la réglementation, usurpe le logo de l’État et est onéreux pour les victimes. Néanmoins il continue à se développer.

Le Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer et le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable a établi un document expliquant la conduite à suivre par les victimes de ces malveillances, avec notamment saisine de la justice.